Dans un premier article nous avons fait le point sur la première suspension du contrat de travail que sont les congés payés.
Aujourd’hui voyons les autres congés : pour évènements familiaux et les congés sans solde
Article 1er
En vigueur étendu
A l’occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
– mariage du salarié : 5 jours ;
– naissance ou adoption : 3 jours ;
– mariage d’un enfant : 2 jours ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ;
– décès du conjoint ou d’un enfant : 4 jours ;
– décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un ascendant au second degré : 1 jour ;
– examens prénataux : dans les conditions prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail ;
– rentrée des classes : 1 demi-journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la veille du 12e anniversaire de l’enfant).
Sous réserve de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement :
– présélection militaire : dans la limite de 3 jours ;
– enfants malades : 2 jours non consécutifs par an, sur présentation d’un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d’enfants.
Ces jours s’entendent en jours ouvrables.
Ces jours d’absence exceptionnelle devront être pris concomitamment aux événements en cause et n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel
Article 2
En vigueur étendu
Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par le code du travail et notamment par :
-les articles L. 122-24-1 et 2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
-les articles L. 122-28-1 à 4 relatifs au congé parental d’éducation ;
-les articles L. 122-32-12 à 28 instituant le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique.
Les conditions de reprise du travail et de décompte de l’ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s’y rapportant.
Pour les salariés ayant un an d’ancienneté, le départ au service national obligatoire consiste en une suspension du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée pour la durée de celui-ci y compris s’il s’effectue en coopération ou dans le cadre du statut des objecteurs de conscience.