RÉGULARISATION INDEMNISATION « COÛTS FIXES » : CHASSEZ LE NATUREL, IL REVIENT AU GALOP !
Chacun d’entre nous a reçu au cours de l’été le document ci-dessous adressé par la DGFIP.
| « Une action de régularisation de votre dossier d’aides « coûts fixes » du fonds de solidarité est attendue |
| Madame, Monsieur, Vous avez bénéficié d’un ou plusieurs versement(s) au titre du dispositif « coûts fixes », calculé(s) à partir de déclarations que vous avez transmises à l’administration. Pour rappel, ce dispositif d’indemnisation pour compenser les coûts fixes des entreprises (décret n° 2022-776 du 3 mai 2022) a été mis en place afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le 9 mai 2022, il vous a été demandé de nous fournir dans votre espace professionnel du site impots.gouv.frdes éléments justificatifs de votre chiffre d’affaires des années 2020, 2021 et 2022 par communication de « mes services en ligne ». Selon nos informations, vous n’avez pas déposé de formulaire de régularisation pour toutes ou certaines périodes d’aide. Or, cette démarche est obligatoire. A titre exceptionnel, la DGFIP prolonge jusqu’au 9 septembre 2024 inclus le délai accordé pour :
Si vous n’avez pas régularisé votre situation le 9 septembre 2024 ou si les informations transmises ne peuvent être retenues, vous devrez rembourser l’intégralité de l’aide perçue. Pour rappel, toute déclaration mensongère est susceptible d’être sanctionnée au titre de l’article 441-6 du code pénal. Ce message ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal. Pour toute question ou besoin d’assistance, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises. Vous trouverez l’adresse de votre service gestionnaire à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/contacts. Nous vous remercions de votre attention. La Direction générale des Finances publiques » |
Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s exploitant(e)s,
Tout d’abord, en cette période économique plutôt difficile pour l’activité discothèque, nous avons été saisi d’une nouvelle problématique liée à la réception d’un document DGFIP au cours de l’été qui ne rassure personne puisqu’il nous rappelle une période noire, vraisemblablement la pire de notre existence professionnelle, dont chacun d’entre nous se serait évidemment bien passée.
En effet, avec le recul, nous pouvons affirmer que la profession DISCOTHÈQUE demeure probablement la profession la plus touchée par la crise COVID-19. La violence inouïe de la décision de fermeture sans réelle perspective de réouverture et l’ignorance totale par l’État de notre secteur d’activité durant une très longue période, sont des faits indélébiles pour les exploitants que nous sommes.
Fermés en l’espace de quelques heures, par l’annonce du Premier Ministre Édouard Philippe le 14 février 2020, qui décida d’interdire les rassemblements de plus de cent personnes, en citant très clairement le terme DISCOTHEQUE, dans son allocution, nous sommes restés ensuite sans aucun soutien politique durant cinq mois, puisqu’aucun contact sérieux n’a été établi avec le Gouvernement avant la mi-juillet 2020.
Soulignons au passage que depuis le 14 Février 2020 le mot DISCOTHÈQUE a subitement disparu de tous les discours et annonces politiques jusqu’à la réception par le chef de l’État des représentants de la profession le 21 juin 2021.
Ce constat est éloquent.
Rappelons encore, que nous avons dû démontrer l’injustice flagrante de traitement durant toute cette période de fermeture au cours de laquelle les bars et restaurants à ambiance musicale ont pu bénéficier de traitement de faveur disproportionnés.
Nous avons aussi pu mesurer au travers de cette période dramatique combien la profession était méconnue par nos responsables politiques et trop souvent méprisée, victime d’une image délétère parfaitement injustifiée.
D’ailleurs, sept mois auront été nécessaires avant de toucher le premier euro d’indemnisation avec un plafond fixé à quinze mille euros par mois et encore, sous réserve de présentation de justificatifs…
Bref, nous pouvons affirmer que nous ne sommes pas l’objet du même intérêt politique que certaines professions, c’est un fait.
Sans un entretien plus que tendu (jamais rendu public par notre syndicat volontairement), un certain mercredi 16 juin 2021 à Matignon, (sans nos échanges certes un peu fermes avec le Président de la République le 21 juin 2021, à l’Élysée), non seulement nous n’aurions probablement pas rouvert le 9 juillet mais nous aurions été les seuls à se voir imposer un pass sanitaire alors que notamment, les bars et restaurants à ambiance musicale en auraient été exonérés.
Rappeler ces faits, ce n’est pas refaire l’histoire d’une terrible crise à sa manière, c’est revivre l’injustice, le mépris caractérisé, le refus d’examiner calmement les actions essentielles à mettre en œuvre politiquement afin de pérenniser dans le temps une profession dont la crise covid-19 a mis en exergue l’aspect indispensable de nos lieux de fête sécurisés, en direction d’une jeunesse qui en a cruellement besoin.
Magré ses difficultés, le SNDLL poursuivra ses démarches sans relâche dans ce sens, auprès des pouvoirs publics et du prochain Gouvernement qui finira bien par se constituer.
MAIS REVENONS À L’ACTUALITÉ DU MOMENT : LA RÉGULARISATION DE NOS DOSSIERS AIDE « COÛTS FIXES »
Si notre attention a été porté sur la parution de nombreux décrets, au cours de cette triste période COVID-19, celui du 3 mai 2022 est vraiment passé inaperçu.
C’est précisément en référence à ce décret que chacun d’entre nous a reçu de la DGFIP le document ci-dessus qui nous demande de renseigner les différentes demandes de Bercy.
Vous pouvez en prendre connaissance au travers de ce lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045742822
En effet, Les entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie du COVID-19 (discothèques, zoos, salles de sport, parcs d’attractions, restauration et hôtellerie des stations de skis) ont bénéficié de l’aide coûts fixes de Janvier 2021 à Septembre 2021.
Les discothèques étaient fermées et n’ont pu rouvrir que le 9/7/2021 jusqu’au 10/12/2021.
Ce dispositif a été instauré par le décret n°2021-310 en date du 24 mars 2021 depuis complété par les décrets n°2021-625 du 20 mai 2021, n°2021-1086 du 16 août 2021 et n°2021-1338 du 14 octobre 2021.
Les déclarations des “bénéfices” négatifs (EBE) se faisait de manière bimensuelle.
Il y a eu donc 5 périodes éligibles :
- Janvier-Février 2021
- Mars-Avril 2021
- Mai-Juin 2021
- Juillet-Aout 2021
- Septembre 2021
Pour chacune des périodes les entreprises ont déclaré leur résultat négatif, et celui-ci a été subventionné à hauteur de 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Le décret 2022-776 du 3/5/2022 précise les modalités de régularisations de ce subventionnement. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045742822
Il est prévu de déposer à l’administration dans le cadre de cette régularisation une attestation d’expert-comptable (ou commissaire aux comptes) dont voici le modèle, ainsi qu’un tableau récapitulatif excel pour lesquels seules les périodes éligibles sont à remplir :
Le tableau détermine les éventuels montant à régulariser.
La mode opératoire pour l’envoi des documents est le suivant : Sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
ATTESTATION EXPERT COMPTABLE ou COMMISSAIRE AUX COMPTES : nid_25559_indus_attestation_cac_20220520 copie
TABLEAU RÉCAPITULATIF EXCEL DES PÉRIODES ELIGIBLES A REMPLIR : nid_25558_indus_attestation_ec_20220520 copie
Nous avons tous jusqu’au 9 septembre prochain au plus tard pour apporter les réponses à la DGFIP.
Comme nous l’avons indiqué à une très grande partie de nos adhérents au téléphone, nous vous invitons à contacter votre expert-comptable ou commissaire aux comptes au plus vite afin qu’il renseigne les documents que nous venons de porter à votre connaissance.
En recevant ce document, chacun d’entre nous perçoit cette démarche comme une défiance de la part des pouvoirs publics à l’égard de notre profession.
Comme si une crise d’une telle intensité où nous, exploitants de discothèques, avons perdu tous les bénéfices de multiples années de travail, pouvait nous conduire à un profit d’aides indues !
Aucun d’entre nous n’a sollicité les deux fermetures dont nous avons été l’objet.
Aujourd’hui, nous sommes tous endettés pour survivre au COVID-19, il nous faut désormais rembourser le PGE, pour ceux qui ont eu « le plaisir » d’y avoir accès.
N’oublions pas que les banques ont souvent refusé d’accorder aux discothèques un prêt pourtant garantie par l’État.
Ceux qui, plombés par les dettes, n’ont pas eu le plaisir de vivre une réouverture de leur établissement, resteront considérés comme les dégâts collatéraux d’une crise sanitaire où la l’utilisation de la peur, la généralisation des restrictions de tous ordres resteront gravées dans nos mémoires.
Aujourd’hui, pour notre activité, c’est pire qu’avant cette crise COVID-19 : Plus aucune banque n’ouvre un dossier de rachat de discothèque, plus aucune ne finance notre secteur d’activité sans apport ou garanties surdimensionnées de la part de l’acquéreur, c’est aussi cela le mépris.
Cela signifie clairement que sans prise en compte politique notre profession est condamnée !
Sans repreneur, aucune cession n’est possible.
Sans prêt aucun acquéreur sérieux ne peut se présenter.
Aucun ministre, aucun Secrétaire d’État, très peu de parlementaires ne s’en préoccupent et pourtant… Ce n’est pas faute de les avoir sollicités. Leur soucis sont ailleurs.
Un jour viendra pourtant ou certains s’interrogeront sur la disparition des discothèques dans le pays.
Si rien n’est fait rapidement par le pouvoir politique – c’est de sa responsabilité directe – il sera trop tard.
Dans le même temps, les fermetures administratives arbitraires et abusives totalement injustifiées s’intensifient, c’est cela la triste réalité de la profession.
Nous sommes bien loin désormais des propos de nos interlocuteurs politiques de fin de crise COVID-19 où le discours général se résumait à : « on vous a compris, il faut absolument soutenir votre métier ».
Souhaitons toutefois, que les quelques établissements de la Réunion par exemple et du continent qui attendent encore la perception des aides non versées soient cette fois indemnisés dans le cadre de cette régularisation des aides coûts fixes ?
Là encore combien d’interventions avons-nous effectuées pour constater qu’au dela des belles déclarations d’intentions, personne ne veut régulariser ces quelques situations au prétexte qu’on ne réouvre pas un dossier d’aides clos malgré des erreurs administratives !
CHASSEZ LE NATUREL, IL REVIENT AU GALOP…
A très bientôt
Bien cordialement
Patrick MALVAËS Christian JOUNY