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Une adhérente a été sanctionnée par ignorance de cette disposition légale. Nous vous informons. Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Le non-respect de cette interdiction est puni de…
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur Sauf exceptions (ci-dessous) il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Quels…
Voici une question complémentaire souvent posée et traitée ci-dessous ! Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au…