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03 Juil: REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL: LA LOI

Notre précédent article a entrainé de multiples interrogations sur la dénonciation d’un bail et l’éviction. Bous allons faire le point en deux ou trois articles complémentaires sur la question. Refus de renouvellement du bail…

01 Juil: EVICTION: MAINTIEN DANS LES LIEUX

Un adhérent nous ayant interrogé, nous vous faisons partager la réponse à sa question ! Bon à savoir Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux Il est possible…

27 Juin: SAISIE SUR SALAIRE: VOS OBLIGATIONS

  Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ? La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de…