Pour rappel, sauf dans les cas où il peut être conclu pour un terme imprécis, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (article L. 1242-7 du code du travail)….
Social
Echéances sociales Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les…
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur…
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce…
Comme nous vous le disions, les décisions d’aides aux entreprises sont nationales et ne résultent pas de démarches individuelles ! Nous vous avions indiqué vous informer au fur et à mesure. Voici ce qui…
Le SNDLL est associé au GNI (Groupement National des Indépendants) via son partenariat avec le SYNHORCAT. A ce titre voici les demandes faites (également pour les établissements de nuit) auprès du gouvernement : Un…
Le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus par le gouvernement s’est déjà traduit (variable selon les régions s’il y a ou non des “grappes” ou groupes contaminés, appelés “clusters”) par…
Les plafonds annuels et mensuels de la Sécurité sociale évoluent comme chaque année au 01 janvier. Après une hausse de 2 % l’année dernière, la progression est plus mesurée pour 2020, à hauteur de…
Au 01 janvier 2020 Seuils d’effectif (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) Nouvelles règles de calcul de l’effectif et gel du franchissement de seuil sur 5 ans en droit de la sécurité sociale et…
Le 100 % santé, initialement dénommé « 0 reste à charge » ou « RAC 0 » entre progressivement en vigueur. Le SNDLL vous accompagne sur cette réforme qui vise à faciliter l’accès aux…