Les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques, doivent mettre à disposition du public un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique. L’arrêté du 24…
Juridique
Il n’est pas interdit pour les professionnels de faire leurs achats, pour les besoins de leur activité, auprès d’une grande surface. Il faut pour cela répondre à des règles : Exiger une facture :…
On trouvera, ci-dessous, les mentions obligatoires à indiquer sur les factures. Mentions obligatoires
Faut-il une licence d’entrepreneur de spectacle pour organiser un spectacle ? Le code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics (article L110-1). La profession d’entrepreneur de spectacles vivants est réglementée….
Dans la foulée de la Loi MACRON du 6 août 2015, l’Ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 article 12 modifie à compter du 01 janvier 2016 le régime des LICENCES de débits de…
Deux députés socialistes Mme Michèle DELAUNAY (Gironde) et M. Frédéric BARBIER (Doubs) ont présenté un amendement à la loi de finances pour 2016 visant à interdire la tolérance de revente du tabac en dehors…
Vous trouverez, ci-joint, un guide pour vous aider à la mise aux normes accessibilité et handicap. Guide parfois long à charger. Normal ! Guide
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans sous peine d’une amende de 7 500 € et/ou d’une interdiction d’exploiter sa licence pendant un…
Au 01 janvier 2016 les banques devront déclarer à TRACFIN les versements et retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire. Sont pris…
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Il peut aussi consulter : ses courriers et ses emails ses messages vocaux tous ses dossiers et ses fichiers papiers ou numériques…