Bercy présente le plan d’action simplification 24/04/2024 Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guérini présentent les 52 mesures du plan d’action simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté…
Bail commercial : fixer et réviser le loyer Vérifié le 10 juillet 2023 – Ministère chargé de la justice Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement…
Bonjour, Suite à nos ” articles de fin mars sur la vidéo surveillance, vous êtes plusieurs à nous avoir demandé la procédure pour installer la vidéo. Bien que nos articles y aient répondu très…
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023 Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les indices de référence des baux commerciaux…
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte…
Nous sommes parfois confrontés à des impayés, hélas ! cela peut tout aussi bien résulter d’un paiement par chèque volé. En cas d’impayé, la question de la récupération de la TVA se pose. Le…
Nous attirons votre attention sur le lien en fin d’article qui renvoie à la brochure des impôts pour déclaration IRPP/ Indemnités kilométriques : pas de revalorisation en 2024 Impôt sur le revenu –…
Pour en finir (?) avec ces mises au point successives sur les accidents du travail, un récent arrêt de la cour de Cassation donne une précision intéressante sur l’accident du travail d’une salariée suspendue….
Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d’accident du travail ? Le salarié victime d’un accident lié à son travail, doit en informer (ou faire informer) son employeur par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…)….
Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes : Avoir été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de son travail L’accident doit avoir causé un dommage…