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Nous sommes de plus en plus souvent contactés sur cette délicate question qui pose des obligations très dures. Nous avons fait le point notamment pour les ERP des 4 premières catégories. Obligation d’accessibilité des…
Une discothèque ou assimilée est un ERP généralement de type P. La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies. Voici les règles de classement Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? Les établissements…
Une adhérente a été sanctionnée par ignorance de cette disposition légale. Nous vous informons. Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Le non-respect de cette interdiction est puni de…
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur Sauf exceptions (ci-dessous) il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Quels…