Au 01 janvier 2016 les banques devront déclarer à TRACFIN les versements et retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire. Sont pris…
Juridique
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Il peut aussi consulter : ses courriers et ses emails ses messages vocaux tous ses dossiers et ses fichiers papiers ou numériques…
La loi “PINEL” sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants “particulièrement exposés” aux agressions et aux vols à poser des caméras sur la voie publique afin de protéger…
On trouvera, en pièce-jointe, un “jeu” de questions/réponses sur les établissements de nuit, le bruit et les pouvoirs de police. Très instructif et très complet ! SCHS – Service Communal d’Hygiène et de Santé…
Certains ont pensé contourner les obligations sur le tabac avec les narguilés et autres bars à chichas … ils ont tort ! Ci-dessous réponse ministérielle. Mêmes contraintes que pour le tabac : il faut…
L’activité principale d’une discothèque n’est pas l’exploitation ou l’organisation de spectacles. Elles le font occasionnellement. Dans la limite de 6 manifestations annuelles, vous n’avez pas besoin de licence de spectacle. Au-delà, elle devient obligatoire (le…
Si votre établissement comporte un prix d’entrée (même si ce n’est pas tous les soirs), vous êtes astreint à respecter le CGI (Code Général des Impôts) et le formalisme de la billetterie en discothèque….
Une licence de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d’être exploitée depuis plus de 3 ans est considérée comme morte. Le délai de 3 ans a été fixé par l’article L3333-1 du code…
Les commerçants et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). A partir du 01…
Depuis le 01 octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits. Cette offre spécifique concerne notamment les personnes…