Notre article d’hier s’est télescopé avec une récente décision judiciaire que nous portons à votre connaissance. L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler Les pénalités de…
Juridique
By Patrick MALVAES Juridique
Parfois, nécessité ou négligence, des paiements à un fournisseur sont fait hors délais légaux. La loi impose des délais limités qui doivent être respectés et le fournisseur ou prestataire peut exiger des indemnités de…
By Patrick MALVAES Juridique
Sur demande d’un de nos adhérents, nous faisons le point sur cette question qui est essentielle. Bonne lecture ! Patrick MALVAËS En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le…
By Patrick MALVAES Juridique
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Vérifié le 02 mai 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi…
LE TRAVAIL DISSIMULE Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? Le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail : Le travail dissimulé, L’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail,…
L’accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l’article L.4153-6 du code du travail et l’article L.3336-4 du code de la santé…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Projet de loi de simplification : un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE Simplification Actualité PUBLIÉ LE 07 MAI 2024 Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Retard de paiement : cas de cumul des pénalités de retard et des intérêts moratoires Taux d’intérêt Cour de cassation du 24 AVRIL 2024 Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
By Patrick MALVAES Juridique
La copie de la pièce d’identité des clients est strictement interdite, rappelle la CNIL De nombreux professionnels ont pris l’habitude de copier ou de scanner la pièce d’identité de leurs clients pour…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Il nous est apparu important de réactualiser l’information sur ce sujet et voici une synthèse. Bonne lecture Patrick MALVAËS Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons dont les discotheèques…